Nouvelle législation
Hausse de la limite de la rémunération
pour le congé-éducation
La limite de la rémunération pour
le congé-éducation est indexée
au 1er septembre 2006 et se monte à 2.100
EUR. La limite salariale est maintenue à
2.500 EUR pour les 45+ et pour les travailleurs
victimes d'une fermeture d'entreprise.
Nouvelle procédure de remboursement
La procédure de remboursement change
à partir du 1er septembre 2006 (début
de l’année scolaire 2006-2007). Le
remboursement ne se base plus sur le salaire réel.
Désormais, un montant forfaitaire sera
payé par heure de cours suivie.
Ce montant forfaitaire varie en fonction de
l’âge du travailleur :
• 15 euro pour un travailleur de moins
de 45 ans
• 18 euro pour un travailleur de plus de
45 ans
L’AR qui contient les montants forfaitaires
octroyés dans le cadre de la nouvelle procédure
de remboursement est publié le 30 août.
Nous ne connaissons pas encore les modalités
concrètes pour le remboursement. Il se
pourrait que le Service Congé-Éducation
utilise quelques données de la DMFA pour
déterminer le montant du remboursement.
Attention : le plafond salarial de 2.100 euro
(ou 2.500 euro pour les plus de 45 ans et les
travailleurs concernés par une fermeture
d’entreprise) reste applicable dans le cadre
de la poursuite du paiement du salaire normal
par l’employeur au travailleur pendant la
prise du congé-éducation.
Nombre maximal d’heures de formation
Le nombre maximal d’heures de congé-éducation
auquel a droit un travailleur diminuera à
partir du 1er septembre 2006. Un AR limite, par
exemple, les heures de formation générale
à 80 heures, les formations universitaires
à 120 heures et les formations professionnelles
à 100 heures. La limite actuelle reste
applicable uniquement pour les formations générales
et les cours de langues.
Voici une liste des plafonds :
| |
Régime
actuele |
Nouveau
régime |
| Formation professionnelle
|
120 heures |
100 heures |
| Formation générale
|
80 heures |
80 heures |
| Formation professionnelle
+ Formation générale |
120 heures |
100 heures |
| Cours de langues
|
80 heures |
80 heures |
| Cours de langues
+ Formation professionnelle |
120 heures |
100 heures |
| Formation professionnelle
sectorielle |
180 heures |
100 heures |
| Cours universitaire
|
180 heures |
120 heures |
Pour les heures de cours qui coïncident
avec l’horaire normal de travail, le nombre
maximal d’heures de congé atteint
:
| |
Régime actuele |
Nouveau régime |
| Formation professionnelle
|
180 heures |
105 heures |
| Formation générale
|
120 heures |
85 heures |
| Formation professionnelle
+ Formation générale |
180 heures |
105 heures |
Validation des compétences acquises
Une procédure spéciale est élaborée
pour les travailleurs qui préparent et
qui présentent des examens organisés
par les Régions, dans le cadre du système
de reconnaissance ou de validation des compétences
acquises. Un nouveau projet d’AR fixe les
modalités à remplir et le nombre
d’heures auquel le travailleur a droit.
Droit à 8 heures
Dans ce système, le travailleur a le
droit de s’absenter du travail pendant 8
heures, en conservant son salaire normal. Ces
8 heures sont prises en compte dans le plafond
maximal d’heures remboursées. Elles
doivent également être prises le
jour de l’examen.
Obligation du travailleur
Informer son employeur
Avant l’examen
Le travailleur concerné informe son employeur
au moyen d’une attestation confirmant qu’il
est inscrit pour présenter un examen en
vue de la validation des compétences acquises.
Le travailleur remet cette attestation à
son employeur dans les 30 jours qui suivent son
inscription. Cette attestation est transmise au
travailleur par l’autorité administrative
compétente. Le projet de texte n’indique
pas dans quel délai elle doit le faire.
L’attestation comprend :
* le nom, le prénom et la qualité
du délégué de l’autorité
administrative
* le cachet de l’autorité administrative
* le nom, le prénom, la date et le lieu
de naissance ainsi que l’adresse du travailleur
* le nom de l’examen et la session de l’année
pour laquelle le travailleur s’est inscrit
Après l’examen
Le travailleur remet à son employeur
l’attestation de participation à
l’examen (délivrée par la
même autorité administrative), au
plus tard dans les 8 jours qui suivent sa délivrance.
Le projet de texte n’indique pas non plus
dans quel délai l’autorité
administrative doit délivrer cette attestation.
Pour de plus amples informations, voyez www.meta.fgov.be
Dépliant
Source: www.sd.be
